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CONTRAT
Réalisation Site Internet
Hébergement
Nom de Domaine
Entre les soussignés :
L’Entreprise Web Factory
Dont le siège social est situé au 68 rue Jean-Baptiste David
42100 Saint-Etienne
Représentée par François RONZIER
Ci-après dénommé « le Prestataire »,
D’UNE PART
Et, Nom du Client
Adresse
Ci-après dénommé « le Client »,
D’AUTRE PART
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
Le Prestataire est une entreprise spécialisée qui propose notamment des prestations de réalisation et d’hébergement de sites Internet.
Dans le cadre de son activité, le Prestataire propose ainsi au Client la réalisation de son site Internet, son hébergement et la location de son nom de domaine durant la durée du présent Contrat.
Dans le cadre de sa stratégie de communication, le Client souhaite en effet rendre accessible sur le réseau Internet, des informations le concernant afin de permettre à toute personne connectée au réseau Internet d’avoir accès aux dites informations.
Le Prestataire dispose des moyens et compétences dans le domaine de l’informatique et des télécommunications, ainsi que des infrastructures tant matérielles que logicielles lui permettant de réaliser et/ou d’héberger le site Internet du Client.
Cela étant exposé, les parties ont convenu de ce qui suit :
CONTRAT
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Site Web/Internet: Service professionnel électronique interactif réalisé par le Prestataire pour le Client dans les conditions définies au présent Contrat, mis en ligne sur le réseau Internet.
Serveur: Infrastructure matérielle et logicielle connectée au réseau Internet et destinée à héberger les Sites Web.
Hébergement : Prestation de stockage et traitement des données permettant de les rendre accessibles aux utilisateurs du réseau Internet connectés au serveur.
Référencement : Prestation d’enregistrement du Site Web dans les moteurs et répertoires de recherche fournie par le Prestataire.
Données : Ensemble des informations collectées destinées à être diffusées sur le Site Web et hébergées sur le Serveur.
Devis / Bon de Commande : Formulaire joint au présent Contrat signé par les parties et définissant notamment la ou les prestations réalisées à la demande du Client par le Prestataire.
Cahier des charges : Document joint au présent Contrat signé par les parties et définissant la nature, le contenu, les modalités de réalisation de la prestation.
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
le Prestataire réalise le Site Web conformément au cahier des charges.
le Prestataire héberge ou fait héberger le Site Web du Client sur un Serveur et fournit des prestations relatives au référencement et à la mise en place d’outils permettant d’optimiser le Site Web.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE RÉALISATION DU SITE WEB
- Cahier des charges
Le Client rédige un Cahier des charges définissant les besoins et les caractéristiques attendues du Site Web
b. Fournitures des Données
Le Client fournit au Prestataire les éléments et données décrits sur le Cahier des charges du présent Contrat, qui permettent la réalisation du Site Web, ainsi que sa mise en ligne.
c. Spécifications techniques
Sur la base du Cahier des charges, le Prestataire rédige les spécifications techniques du Site Web, validées par le Client.
d. Maquette
Le Prestataire réalise une maquette du Site Web comprenant notamment une analyse fonctionnelle des développements spécifiques. La maquette est validée par le Client.
e. Programmation
La programmation débute à compter de la validation des spécifications techniques et du cahier des charges par le Client. Le Site Web est développé et mis au point sur la configuration informatique définie sur le Cahier des charges.
f. Réception
A l’issue de la phase de programmation, le client et le prestataire effectuent un contrôle de conformité du Site Web par rapport au cahier des charges et aux spécifications techniques, et signent un procès-verbal de réception du Site Web.
g. Autorisations légales et administratives
Le Client fait son affaire personnelle de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour réaliser un site Web. Il se charge notamment des déclarations qui seraient à effecteur auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et Libertés).
Le Client veille notamment à disposer des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour la reproduction et la mise en ligne des Données.
De façon générale, il appartient au Client de vérifier que son site Web est en conformité avec la réglementation en vigueur.
h. Calendriers et délais
Les calendriers et délais de réalisation du Site Web sont indiqués sur le cahier des charges.
ARTICLE 4 : RECEPTION DU SITE WEB PAR LE CLIENT
La procédure de réception consiste en la signature d’un procès-verbal de réception du Site Web par les deux parties après que celles-ci aient effectué un contrôle de conformité du Site Web par rapport au cahier des charges et aux spécifications techniques.
La signature de ce procès-verbal vaut reconnaissance de la conformité du Site Web par le Client.
En l’absence de signature du procès-verbal de réception par les parties, il est d’ores et déjà convenu que le Site Web est considéré comme conforme et accepté par le Client 15 jours après la mise en fonctionnement du Site Web sans contestations de la part du Client.
Dans l’hypothèse où des non-conformités substantielles seraient constatées lors de la procédure de réception, celles-ci seront consignées dans une fiche d’incidents signée par le Prestataire et le Client. Le Prestataire disposera alors d’un délai de 30 jours pour mettre en conformité le Site Web qui donnera alors lieu à une nouvelle procédure de réception.
Si, de nouveau, le Prestataire et le Client ne parviennent pas à signer de procès-verbal de réception du Site Web, le Client pourra soit solliciter la mise en conformité du Site Web dans les conditions définies ci-dessus, soit refuser la réception du Site Web en envoyant une LRAR, auquel cas le présent Contrat sera automatiquement résilié à la date d’envoi de ladite lettre. Cette résiliation n’ouvrira droit à des dommages-intérêts au profit d’aucune des deux parties. Toutefois, le prix facturé au Client restera dû au Prestataire à titre de dédommagement pour les prestations effectuées.
ARTICLE 5 : CONFORMITÉ – GARANTIES – CONTREFAÇON DU SITE WEB REALISE PAR LE PRESTAIRE
a. Conformité
Le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin d’assurer que le Site Web qu’il a réalisé corresponde au Cahier des charges et aux spécifications techniques, ainsi qu’aux besoins du Client. La conformité sera constatée, de manière irrévocable, par la signature du procès-verbal de réception.
b. Vices et défauts de conception et de réalisation
Le Prestataire garantit au Client que le Site Web qu’il a réalisé fonctionnera sans anomalies et défauts de fonctionnement provenant de vices ou erreurs de conception ou de réalisation et empêchant l’utilisation normale du Site Web. Cette garantie est prévue pour une durée de 6 mois à compter de la signature du procès-verbal de réception.
La garantie est expressément limitée à la correction ou au contournement des anomalies et défauts de fonctionnement empêchant l’utilisation normale du Site Web. Toute garantie est néanmoins exclue dans le cas où le Client n’a pas respecté les conditions normales d’utilisation du Site Web ou s’il est intervenu lui-même ou a fait intervenir un tiers sur le Site Web.
c. Contrefaçon
Le Prestataire garantit que, d’après ses connaissances, le Site Web qu’il a réalisé ne constitue pas une violation d’un droit de propriété intellectuelle. A ce titre, il s’engage à assurer la défense du Client au cas où ce dernier serait l’objet d’une action en justice en raison du Site Web réalisé par le Prestataire, sous réserve toutefois que la contrefaçon ne concerne pas un des éléments, une des Données fournis par le Client, que la prétendue violation ne porte pas sur des modifications ou adjonctions éventuellement apportées par ce dernier et enfin à condition d’avoir été immédiatement averti de l’action par le Client.
Si tout ou partie du Site Web est reconnu constituer une contrefaçon, le Prestataire devra, soit procurer au Client un autre Site Web ayant les mêmes fonctions dans des délais compatibles avec l’activité du Client, soit obtenir à ses frais pour le Client le droit de continuer à utiliser le Site Web, ou bien rembourser le Client du prix perçu au titre du développement du Site Web. Ces choix sont à la libre discrétion du Prestataire. Le Client ne pourra obtenir aucune autre indemnisation.
De son côté, le Client s’engage à signaler immédiatement au Prestataire toute contrefaçon du Site Web dont il aurait connaissance, le Prestataire étant alors libre de prendre les mesures qu’il jugera appropriées.
ARTICLE 6 : PRESTATION D’HEBERGEMENT ET MAINTENANCE DU SITE WEB
a. Mise en ligne du Site Web
Le Prestataire s’engage à mettre en ligne le Site Web dans un délai de 1 mois à compter de la signature du Cahier des charges.
- Hébergement sur le Serveur
Le Prestataire s’engage à assurer l’hébergement du Site Web pendant toute la durée du contrat.
c. Mise à jour des Données du Site Web
Le Prestataire s’engage à réaliser gratuitement pendant 6 mois à compter de la signature du Procès Verbal de Réception, de façon illimitée, à raison d’une session de modification par semaine, toute mise à jour de Données (notamment texte et photo) souhaitée par le Client.
ARTICLE 7 : ACCES AU SERVEUR ET SECURITE
a. Accès au Serveur
Le Prestataire s’engage à rendre le Site Web du Client accessibles, sept jours sur sept et 24 heures sur 24. Toutefois et sans que cela n’ouvre droit à des dommages-intérêts ou à une diminution de la redevance déterminée ci-après, le Prestataire se réserve le droit de fermer l’accès au Serveur afin d’assurer la maintenance des matériels et logiciels nécessaires à l’Hébergement du Site Web, sous réserve que la fermeture n’excède pas 10 heures par mois.
Le Prestataire s’engage à informer le Client au moins 24 heures à l’avance de toute interruption d’accès au Serveur, lorsque celle-ci intervient à son initiative.
Il est d’ores et déjà précisé qu’en aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des incidents survenus sur le Serveur et qui pourraient interrompre l’accès au Site Web.
b. Sécurité
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le Client déclare parfaitement connaître, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :
- la contamination par virus des données et/ou des logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier ;
- les intrusions malveillantes de tiers sur le Site Web hébergé ;
- les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible pour le Client ;
- les ralentissements des réseaux pendant les périodes de forte affluence du réseau Internet
ARTICLE 8 : REFERENCEMENT
le Prestataire s’engage à référencer le Site Web dans les moteurs et répertoires de
recherche, dans les conditions décrites dans le Cahier des Charges.
le Prestataire a une obligation de moyen quant au référencement dudit site, auprès des annuaires et moteurs de recherche.
ARTICLE 9 : NOM DE DOMAINE
A la demande expresse du Client, le Prestataire pourra procéder, selon les instructions précises du Client, à l’inscription d’un nom de domaine, notamment de type «.fr», «.com», «.net», au nom et pour le compte du Client.
Il s’agit d’une prestation gratuite du Prestataire qui ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité, seuls les frais d’inscription du nom de domaine étant refacturés par le Prestataire.
Afin de permettre au Prestataire de déposer ce nom de domaine, le Client devra adresser au Prestataire un extrait Kbis datant de moins de trois mois.
Dans le cas où le nom de domaine souhaité par le Client serait déjà pris, celui-ci lui transmettra, s’il le souhaite, une nouvelle proposition de nom de domaine.
En cas de résiliation du présent contrat, le Client reste propriétaire de son nom de domaine, le Prestataire s’engageant à effectuer le transfert de son nom de domaine dans le délai d’un mois à compter du jour de la résiliation effective du Contrat et sur demande écrite expresse du Client (sauf exception d’inexécution opposée par le Prestataire).
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
A la signature du Procès Verbal de réception, Le Client acquiert tous les droits de propriété intellectuelle dans le cadre du présent Contrat. Le Client devient « Propriétaire » du Site Web.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉS
a. Responsabilité du Prestataire
Il est expressément convenu que le Prestataire est soumis à une obligation de moyen étant précisé par ailleurs que tant la prestation de réalisation du Site Web que celle d’hébergement du Site Web sont fournies avec le soin raisonnablement possible en l’état de la technique.
Le Prestataire ne pourra notamment, en aucun cas, être tenu pour responsable :
- des difficultés d’accès ou impossibilité momentanée d’accès au Site Web du Client dues aux perturbations du réseau de télécommunication, ou autres difficultés techniques, le Client étant informé de la complexité des réseaux mondiaux, et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet ;
- des incidents survenus sur le Serveur et qui pourraient interrompre l’accès au Site Web du Client et ce, quelle qu’en soit la durée.
Sauf en cas de faute lourde ou dolosive à l’origine exclusive du préjudice subi, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages indirects, matériels ou immatériels (tels que manque à gagner, perte d’exploitation, perte de clientèle, atteinte à l’image de marque etc.), de quelque nature que ce soit en relation avec l’exécution du présent contrat.
En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité du Prestataire et du prononcé d’une condamnation, les parties conviennent que l’indemnité mise à la charge du Prestataire sera limitée, au choix de ce dernier, soit au prix de réalisation du Site Web tel que déterminé au Devis / Bon de Commande soit au prix du ou des loyers annuels d’hébergement applicables au jour du fait générateur ayant motivé la condamnation du Prestataire.
b. Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de l’ensemble des Données communiquées par lui. Dès lors, il s’engage à respecter, en ce qui concerne ces Données, la bonne moralité ainsi que le respect des lois et des règlements notamment en matière de protection des mineurs, de respect de la personne humaine et de protection de données personnelles ainsi que les règles déontologiques régissant éventuellement sa profession. Il s’engage par ailleurs à respecter les droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle.
Le Client fait son affaire de toute déclaration qui serait à effectuer en raison du contenu du Site Web et notamment des déclarations à effectuer auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et Libertés).
En outre, en cas d’action engagée par un tiers à l’encontre du Prestataire en raison des Données communiquées par le Client ce dernier s’engage d’ores et déjà à intervenir dans toute procédure et à garantir le Prestataire de toute condamnation qui pourrait être prononcée à l’encontre de ce dernier et d’indemniser le Prestataire de tous les frais engagés en raison d’une telle action.
ARTICLE 12 : COUT DES PRESTATIONS DE REALISATION ET D’HEBERGEMENT DE SITE WEB ET D’HEBERGEMENT
a. Coût de la réalisation et de l’utilisation du Site Web
Le tarif stipulé au Devis / Bon de Commande pour la réalisation du Site Web comprend un droit d’utilisation du Site Web, dans les conditions définies dans le présent contrat, conféré par le Prestataire au Client tant que ce dernier confie l’hébergement de son Site Web au Prestataire.
b. Coût de la prestation d’hébergement et nom de domaine du Site Web
Le montant de la redevance annuelle versée en rémunération des services d’hébergement et du Site Web du Client et de la location du Nom de Domaine rendus par le Prestataire au Client est déterminé dans le Devis / Bon de Commande.
Il est entendu que la redevance annuelle comprend :
- la mise à disposition de la capacité de stockage
- le transfert des données par bandes passantes et la mise en ligne du Site Web
- la base de données informatique du Site Web
- la redevance annuelle de la location du Nom de Domaine
- la fourniture de l’énergie informatique nécessaire à la réalisation des prestations.
d. Renouvellement
La prestation Hébergement et Nom de Domaine est renouvelée tacitement, chaque année à la date anniversaire de la mise en ligne du Site Web.
ARTICLE 13 : MODALITES DE PAIEMENT RELATIVES A LA REALISATION, A L’HEBERGEMENT DU SITE WEB ET A LA LOCATION DU NOM DE DOMAINE
Le Prestataire émettra des factures, relatives tant à la réalisation qu’à l’hébergement du Site Web du Client ainsi qu’à la location de son nom de domaine, en tous points conformes à la réglementation, payables, nettes d’escompte, dans un délai de 15 jours à compter de la date desdites factures.
En cas de retard de paiement à l’échéance prévue :
-la somme porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, intérêts au taux de une fois et demie le taux d’intérêt légal à compter de la date d’exigibilité de la facture, et le Prestataire peut se prévaloir des dispositions de l’article «Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations»,
le Prestataire se réserve le droit de :
- suspendre ses travaux, et ce quels que soient leur nature et leur niveau d’avancement sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent Contrat du fait du Prestataire ou ouvrir un quelconque droit à indemnité au profit du Client, et/ou, son intervention au titre de l’hébergement jusqu’au complet paiement des sommes dues, et, d’exiger immédiatement le paiement de toute autre somme qui pourrait être due par le Client à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 14 : REFERENCE
Le Prestataire est autorisé, dans le respect de l’article « Confidentialité », à faire figurer le nom du Client sur la liste de ses références commerciales sauf avis contraire de ce dernier notifié par lettre recommandée au Prestataire.
Le Prestataire est autorisé, dans le respect de l’article « Confidentialité », à faire figurer sur le Site Web du Client, de manière discrète, à placer un lien vers le site web du Prestataire.
ARTICLE 15 : ENTRÉE EN VIGUEUR – DUREE
Le présent Contrat entre en vigueur le jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée initiale d’une année à compter de la mise en ligne du Site Web du Client par le Prestataire, et se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation de l’une des parties adressée à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins 2 mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours.
ARTICLE 16 : CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à garder confidentiels tout document et information désignés comme tels par l’autre partie et dont elle aurait connaissance à l’occasion des présentes. Cette obligation se poursuit après la fin du présent Contrat pendant 6 mois, Chaque partie s’engage à faire respecter cette obligation par ses collaborateurs, société-mère, filiales et sous-traitants éventuels.
ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence,
notamment les grèves, lock-out, les blocages de moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque cause que ce soit, catastrophes naturelles, incendie, blocages des télécommunications y compris le réseau commuté de FRANCE TELECOM et de manière générale toute indisponibilité du serveur due aux perturbations du réseau de télécommunication, le blocage des réseaux informatiques, les pannes d’ordinateur et tous autres cas indépendants de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des prestations de réalisation.
Dans ce cas, les obligations du présent contrat se trouvent suspendues. Si le cas de force majeure perdure pendant plus de 30 jours, le contrat peut être résilié de plein droit sans que cela n’ouvre droit à des dommages et intérêts.
ARTICLE 18 : RESILIATION / EXCEPTION D’INÉXECUTION
En cas d’inexécution par le Client d’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, celle-ci étant considéré comme un manquement grave du Client, le Prestataire peut par lettre recommandée avec accusé de réception, de plein droit, résilier la présente convention avec effet immédiat, et ce, 10 jours après mise en demeure restée sans effet, suspendre immédiatement l’exécution de ses prestations en vertu du présent contrat.
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre du Client entraîne la résiliation automatique du présent Contrat.
ARTICLE 19 – CLAUSE PÉNALE ET INDEMNITÉ DE DÉDIT
En cas de résiliation du contrat pour inexécution du contrat avant son terme du fait du Client, il est d’ores et déjà convenu que les prix relatifs aux prestations d’hébergement et du nom de domaine du Site Web étant calculés en fonction de la durée du contrat, de la mobilisation d’équipes de techniciens compétents – le Client devra au Prestataire, à titre d’indemnité de
dédit, toutes les sommes qui auraient été dues si le présent Contrat avait été exécuté jusqu’à son terme.
ARTICLE 20 : CONSÉQUENCES DE L’EXPIRATION DU CONTRAT
En cas d’expiration du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à détruire les documents et Données fournis par le Client dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 21 : CESSION DU CONTRAT – INTUITU PERSONAE
Le présent contrat étant conclu “intuitu personae”, il ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, onéreuse ou gratuite, du fait du Client, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.
ARTICLE 22 : TOLÉRANCE
Toute tolérance relative à l’application des clauses et obligations souscrites au présent Contrat ne peut en aucun cas, quelle qu’en ait été la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou une suppression de ces clauses et obligations.
ARTICLE 23 : INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Le présent Contrat exprime l’intégralité des obligations des parties, elle remplace et annule tout éventuel accord oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du présent contrat. Le présent contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé des deux parties.
ARTICLE 24 : NULLITE / INVALIDITÉ
Au cas où l’une des clauses du présent Contrat viendrait à être déclarée nulle ou sans effet, la validité des autres clauses du présent Contrat n’en sera pas affectée, le Contrat devant être considéré comme divisible. Dans ce cas, les parties remplaceront, d’un commun accord, la clause nulle ou sans effet par une clause valable répondant au même objectif que la clause nulle ou sans effet.
ARTICLE 25 : DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT
Seul le droit français a vocation à régir le présent Contrat et ses suites.
ARTICLE 26 : DIFFÉRENDS – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Pour toute contestation, litige, pouvant s’élever entre le Client et le Prestataire au sujet notamment de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution, de la résiliation ou autres suites à donner au présent contrat, le Client et le Prestataire font attribution à la compétence des Tribunaux de SAINT-ETIENNE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et ce, même en cas de référé.
ARTICLE 27 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux où toutes les notifications seront valablement reçues.
Toute modification du siège social de l’une des parties ne sera opposable à l’autre partie que trente jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée par écrit.
Fait à:
Le :
En double exemplaire,
Signature du Client : Signature du Prestataire :
Exemplaire : Web Factory