Depuis le 28 juin 2025, l'accessibilité numérique n'est plus une bonne pratique optionnelle : c'est une obligation légale pour une grande partie des entreprises françaises. L'European Accessibility Act impose que les sites et services numériques soient utilisables par tous, y compris les personnes en situation de handicap. Si votre site propose un service au grand public, vous êtes probablement concerné, et les sanctions peuvent atteindre 50 000 euros par service.
Qui est concerné exactement ?
L'European Accessibility Act (directive UE 2019/882) étend l'obligation d'accessibilité au secteur privé. En France, sont visées les entreprises de plus de 10 salariés réalisant plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, dès lors qu'elles proposent un service au consommateur : e-commerce, banque, assurance, transport, télécommunications, livres numériques ou services aux médias.
Concrètement, si vous vendez en ligne, prenez des rendez-vous ou proposez un espace client, la question se pose. Les microentreprises restent exemptées, mais l'accessibilité reste un signal de qualité valorisé par Google et par les utilisateurs.
Que dit précisément la loi ?
La conformité se démontre via le référentiel RGAA 4.1.2, qui transpose les critères internationaux WCAG 2.1 de niveau AA : 106 critères organisés en 13 thèmes (contrastes, navigation au clavier, alternatives textuelles des images, structure des titres, formulaires, etc.). La loi impose aussi une déclaration publique d'accessibilité et un mécanisme de contact pour signaler un problème.
- Tout contenu publié après le 28 juin 2025 doit être accessible dès sa mise en ligne.
- Le contenu existant publié avant cette date bénéficie d'un délai jusqu'au 28 juin 2030.
- Les sanctions atteignent 50 000 euros pour non-conformité technique et 25 000 euros pour défaut de déclaration, renouvelables tous les 6 mois.
Pourquoi c'est aussi une opportunité
Un site accessible est un site mieux structuré : titres hiérarchisés, contenus clairs, temps de chargement maîtrisé. Ce sont exactement les signaux que Google récompense. L'accessibilité améliore donc le confort de tous les visiteurs et le référencement, tout en élargissant votre audience aux 20 pour cent de la population concernés par un handicap durable ou temporaire.
Comment se mettre en conformité ?
La démarche commence par un audit qui identifie les écarts, puis par des corrections priorisées : contrastes, navigation clavier, alternatives d'images, libellés de formulaires. Sur un site bien conçu dès le départ, la mise en conformité est rapide. Sur un site ancien, mieux vaut anticiper une refonte progressive plutôt que d'attendre un contrôle.
Chez WebFactory, l'accessibilité est intégrée dès la conception de chaque site. Si vous vous demandez où vous en êtes, notre audit gratuit vous donne une première lecture de la santé de votre site en quelques minutes.
En résumé
L'accessibilité numérique est obligatoire depuis juin 2025 pour la plupart des entreprises proposant un service au public. Ne pas s'y conformer expose à des amendes et à une perte de visibilité. La bonne nouvelle : un site accessible est aussi un site plus rapide, mieux référencé et plus agréable pour tout le monde.